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Droits et obligations des commerçants Les personnes engageant des actes de commerce réguliers doivent généralement s'inscrire au registre du commerce et des sociétés. Cette obligation légale découle du besoin de formaliser leurs activités et de garantir un contrôle administratif adéquat.
La lettre de change La lettre de change représente l'une des illustrations courantes des actes commerciaux par la forme. En tant qu'instrument de crédit, elle implique obligatoirement des relations commerciales.